Définition et sens de Certificat de surface
Que veut dire Certificat de surface? Trouvez ici 2 définitions du mot Certificat de surface. Vous pouvez également ajouter une définition de Certificat de surface.
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Certificat de surfaceDocument obligatoire en cas de vente d'un lot privatif situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, attestant la superficie de la partie privative du dit lot.
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Certificat de surfaceDocument obligatoire en cas de vente d'un lot privatif situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, attestant la superficie de la partie privative du dit lot.
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